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MENTIONS LEGALES

 

Editeur du site

Site paravol.org

édité par MALINEO SAS, 27 Allée des Petits Rois 33 400 Talence

SAS au capital de 20 000€

RCS Bordeaux Siret 825 154 479 00026      APE 6201Z      TVA : FR 72 825154479
N° déclaration CNIL : 2045718 v 0 du 22 mars 2017

Hébergeur OVH

SAS au capital de 10 000 000 €

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Code APE 6202A

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

Crédits :

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quel que support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

 

Conditions Générales d’Utilisation et protection de données personnelles

mise à jour le 01/01/2021

 

Fonctionnement du service

PARAVOL® est une solution de marquage et d'identification des vélos mis en place et gérée par MALINEO SAS depuis janvier 2017.

La vocation de la solution de marquage PARAVOL® est de faciliter la restitution des vélos volés à leurs propriétaires en cas de vol et d'éviter le recel.

MALINEO SAS gère une base de données qui recense l'ensemble des numéros PARAVOL® marqués sur des vélos et les coordonnées de leurs propriétaires (à condition qu'elles aient été renseignées par ceux-ci de façon volontaire et sous leur entière responsabilité). L'enregistrement du descriptif des vélos et des coordonnées des propriétaires est accessible sur https://www.Paravol.org. Toute personne peut consulter sur paravol.org une fiche vélo à partir du numéro PARAVOL® ou à partir des numéros de série renseignés sur la fiche du vélo. Cette fiche fera apparaitre le statut du vélo ( en service, volé ou vendu,…) et respectera strictement l’anonymat du propriétaire.

Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, l’identification est obligatoire pour tous les cycles et cycles à pédalage assisté vendus neufs par un commerçant et à partir du 1er juillet pour ceux vendus d’occasion.

L’obligation concerne les cycles et les cycles à pédalage assistés (définis aux 6.10 et 6.11 de l’art. R311-1 du code de la route), mais le marquage peut aussi concerner les vélos enfants, tout type d’engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) (définis au 6.14 de l’art. R311-1 du code de la route) et les remorques de cycles, si les propriétaires en ont fait la demande.

De ce fait, pour simplifier la restitution des vélos retrouvés à leur propriétaire, la loi créée un Fichier National Unique des Cycles Identifiées (FNUCI) qui référencera tous les vélos marqués et les données de leur propriétaire, qui seront exclusivement transmises aux autorités concernées à des fins de restitution prévues par cette Loi. Ainsi, une partie des données que vous aurez enregistrées dans PARAVOL® seront, en vertu de la loi LOM, systématiquement transmises à ce FNUCI pour les données collectées après le 01er janvier 2021 et suite à réception de votre votre accord formel pour les données enregistrées avant le 01 janvier 2021.

Si vous achetez un vélo marqué PARAVOL® ou si vous identifiez un vélo avec PARAVOL® postérieurement au 1er janvier 2021, le commerçant ou le prestaire de marquage sera tenu d’enregistrer vos coordonnées et le descriptif de votre vélo, dans la base de données PARAVOL®, qui se chargera de les transmettre automatiquement au FNUCI.

Les données transmises au FNUCI concernent uniquement celles prévues par la loi à des fins de restitution. Elles sont mentionnées à l’article R. 1271-5 du code des transports. Un certificat d’identification du cycle sera disponible sur le compte du propriétaire sur Paravol.org. Celui-ci devra contenir au minimum l’identifiant PARAVOL®, et les données obligatoires suivantes :

Nom et prénom ou raison sociale, téléphone, adresse électronique, type d’engin, marque, modèle, couleur et le statut du cycle.

En cas de vente ou de cession, ce document devra être complété par le propriétaire avec les données du cessionnaire et devra lui être transmis.

 

limite de responsabilité :

Seuls les numéros transmis par PARAVOL® sont valides pour un enregistrement au sein de la base de données.

A compter du 1er janvier 2021 ce numéro d’identification sera préalablement généré par l’APIC, organisme nommé par l’Etat pour administrer l’identification des cycles et attribué à PARAVOL® en tant qu’opérateur agréé. PARAVOL® transférera ensuite ces identifiants positionnés sur son procédé de marquage à son réseau de prestataires, tiers de confiance, habilité à identifier les cycles via l’opérateur PARAVOL®. Cette opération d’identification sera faite sous la responsabilité du tiers de confiance.

Les données enregistrées ou mises à jour par un propriétaire sur la base de données PARAVOL®, sont sous la responsabilité du propriétaire. PARAVOL® ne pourra être tenu responsable des coordonnées erronées ou incomplètes enregistrées et de leur conséquences sur la non-restitution du vélo.

Le propriétaire du cycle identifié doit mettre à jour ses coordonnées et le statut de son vélo lorsque cela est nécessaire, Il dispose pour ce faire d’un délai de deux semaines pour informer PARAVOL® (art. R. 1271-9 du code des transports). A cette fin, le propriétaire dispose d’un accès à son compte personnel et à une fiche vélo rattachée à ce compte au sein de Paravol.org.

Tout propriétaire de cycle identifié ayant omis de mettre à jour ses coordonnées, s’expose en cas de perte ou de vol à ce que le cycle soit remis à un organisme de recyclage agréé dans un délai de 3 mois, faute de réponse du propriétaire ou si le propriétaire demeure inconnu ou non identifiable (art. L. 1271-4 du code des transports).

 

Protection des données et déclaration de confidentialité

Sur Paravol.org (si après dénommé le "site"), nous nous attachons à protéger les données personnelles des utilisateurs en conformité avec la Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur en France.

Cette déclaration de confidentialité s’applique uniquement à ce site, elle ne peut pas s’appliquer à d’autres sites, en ligne ou non, ni à d’autres produits ou services. En accédant au site, vous acceptez l'enregistrement de vos informations et les conditions d'utilisation décrites dans cette déclaration de confidentialité.

Sommaire

·        Collecte des informations personnelles

·        Utilisation des données personnelles

·        Contrôle des informations personnelles

·        Durée de rétention des données personnelles

·        Accès pour modification, rectification, suppression des données personnelles

·        Sécurité des informations personnelles

·        Cookies

·        Application de cette déclaration de confidentialité

·        Modifications de cette déclaration de confidentialité

·        Contacts

 

Collecte des informations personnelles

Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM - art. 53) du 24 décembre 2019, l’identification est obligatoire pour tous les cycles et cycles à pédalage assisté, hors vélos enfants, vendus neufs par un commerçant, et à partir du 1er juillet pour ceux vendus d’occasion.

Les données personnelles des usagers PARAVOL® collectées à compter du 01er janvier 2021 seront automatiquement transmises de manière sécurisée au Fichier National Unique des Cycles Identifiées (FNUCI), créé par la LOM, (qui référencera tous les vélos marqués et les données de leur propriétaire).  Les données personnelles collectées concernent uniquement celles prévues par la loi à des fins de restitution en cas de vol, et sont décrites dans l’article R.1271-5 alinéa 2 du code des transports 

1 Données personnelles permettant d’identifier et contacter le propriétaire du cycle (nom et prénom ou raison sociale, téléphone, adresse électronique), de la description du cycle (type d’engin, marque, modèle, couleur), et le statut du cycle, notamment s’il est volé ou en service ;

2 Autres données personnelles (adresse postale, date de naissance, nom et prénom des copropriétaires) et autres données de description du cycle (numéro de série du vélo, numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie) ;

Utilisation des données personnelles

Les informations personnelles collectées sur ce site sont utilisées pour le fonctionnement du site, permettre en cas de vol de votre vélo de contacter le propriétaire à des fins de restitution si celui-ci est retrouvé, apporter, en cas de doute, la preuve de l’identité du propriétaire d’un vélo retrouvé.

Depuis le 1er janvier 2021, les personnes pouvant accéder au FNUCI seront les suivantes : personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification PARAVOL® des cycles, forces de police, de gendarmerie et les services des douanes ; directeur de l’administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou ses délégués ; fourrières ; agents de police municipale, les gardes-champêtres, ainsi que les agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune.

Les données figurant dans le FNUCI ne sont pas utilisables à des fins commerciales mais peuvent donner lieu à une exploitation statistique anonyme.

Dans le cas où PARAVOL® devrait cesser son activité, la gestion des données relatives aux cycles identifiés par PARAVOL® sera prise en charge par le gestionnaire du FNUCI. Celui-ci exploitera l’ensemble des fonctionnalités essentielles au suivi de l’identification de ces cycles. l'accès au FNUCI se fait par le portail www.apic-asso.com .

PARAVOL® peut utiliser les informations personnelles collectées pour faire parvenir des informations importantes sur l’utilisation du service rendu par le marquage PARAVOL®.

Lorsque l’utilisateur s’inscrit à un bulletin d'information ou qu’il déclare souhaiter recevoir des messages électroniques de la part de PARAVOL® ou de celle de ses partenaires, le site peut utiliser des liens personnalisés ou d'autres technologies similaires pour suivre les liens sur lesquels l’utilisateur peut cliquer dans les messages électroniques.

Les informations personnelles sont communiquées uniquement si la loi l’exige ou si PARAVOL® pense en toute bonne fois qu’il est nécessaire de se conformer à des décrets de loi ou à une procédure légale.

Les informations personnelles collectées sur le site peuvent être stockées et utilisées en France ou éventuellement dans tout autre pays par ses partenaires ou agents présents. En utilisant le site paravol.org, l’utilisateur consent à l’utilisation de ses informations personnelles en dehors de son pays, principalement pour faciliter la restitution de son bien.

Nous respectons et nous conformons à la loi du 6 janvier 1978 (lien vers le site de la CNIL) ainsi qu'à la RGPD (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 en vigueur le 25 mai 2018).

 

Contrôle des informations personnelles

Les informations personnelles que vous fournissez sur le site paravol.org ne seront pas transmises à des tiers sans votre autorisation. Vous pouvez accéder à vos informations personnelles et choisir comment vous souhaitez être contacté. Cette déclaration de confidentialité et les choix que vous faites sur le site ne s'appliquent pas dans le contexte des services PARAVOL®

 

Durée de rétention des données personnelles

 

Accès pour modification, rectification, suppression de vos données personnelles

Vous pouvez rectifier vos données personnelles et vos informations de contact sur ce site en vous connectant à votre compte personnel à l’aide de votre login et mot de passe.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte personnel et de toutes les données rattachées, dès lors que celui-ci ne contient plus de fiche vélo rattachée. Il faut pour ce faire supprimer le rattachement de votre fiche vélo identifié dont vous n'êtes plus propriétaire. Vos données contenues sur cette fiche vélo sont Immédiatement effacées. Pour demander la suppression du compte utilisateur et des données rattachées, faite en la demande à contact@paravol.org ou en utilisant le formulaire de contact du site.

Sécurité de vos informations personnelles

Nous vous garantissons la protection de vos informations personnelles. Nous faisons appel à diverses technologies et procédures de sécurité afin d’assurer la protection de vos données personnelles et éviter qu’elles ne soient consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation. Lorsque nous transmettons des informations sur Internet ces informations sont protégées au moyen d’un système de cryptage tel que le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou toutes autres techniques permettant le chiffrement de ces informations.

Cookies

Les cookies sont utilisés sur le site paravol.org pour assurer l'intégrité du processus d'inscription et pour personnaliser le site. Les cookies vous sont adressés exclusivement et peuvent être lus uniquement par les serveurs Web appartenant au domaine qui vous a livré le cookie.

Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent les cookies automatiquement, mais vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour leur refuser l’accès à votre ordinateur si vous le souhaitez. Si vous choisissez de refuser les cookies, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser complètement les fonctions interactives de ce site ou d’autres sites Web que vous visiterez.

Vous pouvez modifier vos souhaits en matière de cookies sur les navigateurs utilisés pour accéder à paravol.org,

 

Application de cette déclaration de confidentialité

Si vous avez des questions concernant cette déclaration, contactez-nous par le biais du formulaire de contact que nous mettons à votre disposition sur  www.paravol.org.

 

Modifications de cette déclaration de confidentialité

En cas de modifications substantielles de cette déclaration, nous vous le signalerons en plaçant une notice visible sur la page d'accueil du site ou en vous envoyant directement une notification. L'utilisation continue de ce service constitue votre accord quant à cette déclaration de confidentialité et à ses mises à jour.

Contacts

Si vous estimez que notre site n'a pas respecté cette déclaration de confidentialité, contactez-nous par voie électronique ou par courrier postal et nous userons de tous moyens raisonnables pour rapidement déterminer le problème et y remédier.

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contact@Paravol.org

Paravol / Malinéo SAS  27 Allée des Petits Roi 33 400 Talence

 

 

 

Conditions Générales d’Utilisation

Merci de lire attentivement les présentes modalités d’utilisation du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Le site accessible par l’url suivante : www.paravol.org et exploitée dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Malinéo SAS

Malinéo SAS ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

 

Responsable éditorial

Olivier Aubry : o.aubry@paravol.org

Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Malinéo SAS ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les photos sont non contractuelles.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Malinéo SAS.

Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Malinéo SAS. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration n° 2045718 V 0 auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Confidentialité

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis à des fins de gestion administrative et commerciale effectuée par la société Malinéo SAS gestionnaire de la marque Paravol et les sociétés ayant contractualisés dans le cadre d’un partenariat pour la distribution de Paravol.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Malinéo SAS à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord express par écrit de Malinéo SAS. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

Malinéo SAS est identiquement propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : www.paravol.org, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf l’autorisation expresse et préalable de Malinéo SAS.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par email : contact@paravol.org. Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.

Informations et exclusion

Malinéo SAS met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de ses sites internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de Malinéo SAS, et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. Malinéo SAS n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Conditions de service

Ce site est proposé en langages HTML5 et CSS3, pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Safari, Firefox, Chrome,…

Liens hypertextes

Les sites internet de Malinéo SAS peuvent offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet.

Malinéo SAS ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. Malinéo SAS ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet de Malinéo SAS ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de Malinéo SAS.

Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de Malinéo SAS, il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. Malinéo SAS se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

Recherche

En outre, le renvoi sur un site internet pour compléter une information recherchée ne signifie en aucune façon que Malinéo SAS reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant à la teneur ou à l’utilisation dudit site.

Précautions d’usage

Il vous incombe par conséquent de prendre les précautions d’usage nécessaires pour vous assurer que ce que vous choisissez d’utiliser ne soit pas entaché d’erreurs voire d’éléments de nature destructrice tels que virus, trojans, etc…

Responsabilité

Aucune autre garantie n’est accordée au client, auquel incombe l’obligation de formuler clairement ses besoins et le devoir de s’informer. Si des informations fournies par Malinéo SAS apparaissent inexactes, il appartiendra au client de procéder lui-même à toutes vérifications de la cohérence ou de la vraisemblance des résultats obtenus. Malinéo SAS ne sera en aucune façon responsable vis à vis des tiers de l’utilisation par le client des informations ou de leur absence contenues dans ses produits y compris un de ses sites Internet.

 

 

Conditions Générales de Vente Paravol applicable sur le site Internet et en magasin

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Paravol et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Paravol ou en magasin, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un matériel ou d’un service Paravol implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Paravol qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des matériels et services proposés

Les matériels et services proposés sont ceux qui figurent sur le site de Paravol ou en vente chez des partenaires agrées. Ces services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Tarifs

Les prix figurant sur le site Paravol ou affichés en magasin sont des prix TTC en euro applicables au jour de de la commande ; tout changement du taux de taxe pourra être répercuté sur le prix des services. Paravol se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site ou sur les produits le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site ou en magasin est réservée aux acheteurs qui résident en France ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Commandes & livraison

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Une commande est validée dès lors que vous avez cliqué sur les boutons « Valider » de votre règlement par carte bancaire ou par activation de votre code de prépaiement. Paravol confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. En cas d’erreur de l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le matériel commandé. Dans le cas où le colis nous serait retourné pour une raison imputable au client (Adresse incorrecte, colis non réclamé ou refusé…), les frais de gestion (soit 10% du montant total de la commande) seront à la charge du client.

Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l’objet d’une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l’envoi de la préparation de votre commande.

Le délai d’expédition du matériel commandé est de 2 à 5 jours hors circonstances exceptionnelles externes à Paravol.

 

Mise en place du service de restitution du cycle enregistré suite à vol

Lorsqu’un vélo volé est retrouvé et son propriétaire identifié sur Paravol, Paravol peut, sur demande du propriétaire organiser la restitution du vélo. Cette restitution organisée par Paravol fera obligatoirement l’objet d’un accord écrit préalable. Paravol pourra faire appel à un prestataire en charge de récupérer le vélo auprès du Trouveur et de le mettre à disposition du propriétaire ou tout autre personne dûment mandatée.

Le coût de cette restitution sera à la charge de Paravol dans la limite de 50 €. En cas de frais au-delà de cette somme, ceux-ci seront à la charge du propriétaire.

Dans le cas où le propriétaire ferait l’avance des frais de restitution du vélo, Paravol remboursera le propriétaire dans un délai de 20 jours maximum à réception de la facture

Cette organisation et cette prise en charge ne pourra être faite qu’une fois tous les 12 mois

Ce service est soumis à une obligation de moyen. Paravol ne pourra être responsable d’un défaut de service en cas d’impossibilité de mise en œuvre du fait d’éléments extérieurs indépendants de sa volonté.

 

Délai de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la commande du matériel ou du service pour faire retour au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Modalités de paiement : Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués en magasin ou par carte bancaire ; ces derniers seront réalisés par le biais du système sécurisé CMCIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de la mise à disposition d’un ticket de caisse, d’une facture ou d’une attestation.

 

La garantie du consommateur

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés. Nos produits sont garantis 12 mois. Conformément à l'article L111.3 du code de la consommation, les pièces détachées nécessaires à la réparation éventuelle des traceurs et accessoires sont disponibles juqu'à 12 mois après la fin de commercialisation de la version du produit concerné.

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne ou en magasin, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site de Paravol sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Paravol. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Paravol.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Paravol se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Paravol. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

Archivage – Preuve

Paravol archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Paravol seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Contactez-nous

Malinéo SAS est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique : contact@paravol.org